Tribunal de commerce de Brest, 7 février 2025, n° 2024002667

DISCUSSION : Sur le contradictoire : La société SAS 50/50 IMMOBILIER a été assignée le 30 août 2024 d'avoir à comparaitre à l'audience du 20 septembre 2024 qui a été refusé. Une copie du procès-verbal de signification à laquelle a été jointe une copie de l'assignation a immédiatement été expédié par courrier du commissaire de justice à la société. A l'audience du 20 septembre la société 50/50 IMMOBILIER n'a pas comparu et l'affaire renvoyée au 25 octobre 2024 avec convocation par lettre recomman […] LIER à payer à BNP PARIBAS la somme de 11 142,13 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,05% sur la somme de 11 119,80 euros à compter du 13 juin 2024 jusqu'à parfait paiement. Le tribunal condamnera pour le prêt n° 01798 60547359 Monsieur [Y] [K] dans la limite de son engagement de caution à payer à BNP PARIBAS la somme de 5 571,07 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,05% sur la somme de 5 571,07 euros à compter du 13 juin 2024 jusqu'à parfait paiement. Sur l'exécution provisoire : Depuis le 1 er janvier 2020 les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans le jugement. Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : La SAS 50/50 IMMOBILIER et M. [K] succombant seront condamnés aux entiers dépens BNP PARIBAS sollicite du tribunal la condamnation de la SAS 50/50 IMMOBILIER et M. [K] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal les condamnera à payer à BNP PARIBAS la somme de 2 000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe, dont la date a été communiquée aux parties, après avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la société SAS 50/50 IMMOBILIER à régler à la société BNP PARIBAS : * La somme de 13 991,65 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024 sur la somme de 13 541,24 euros jusqu'à parfait règlement, au titre du compte courant * La somme de 34 392,94 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,89% sur la somme de 34 110,53 euros à compter du 13 juin 2024 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt n° 01425 60857805. * La somme de 26 48