Tribunal de commerce de Brest, 7 février 2025, n° 2024003486

DISCUSSION : Sur l'exception d'irrecevabilité concernant le non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles : Les demandeurs à l'exception affirment en premier lieu que les demandes de la société SODILECK sont irrecevables car ses prétentions caractérisent une violation du principe de noncumul des responsabilité contractuelle et délictuelle. Elle rappelle les termes de l'assignation qui indiquent « Il apparaît pourtant incontestablement que la vente est parfaite en application des d […] non plus laisser préjuger d'un accord préalable de M. [W] [N] sur le contenu de la clause de non-concurrence. En conséquence, le tribunal jugera qu'aucune vente n'a été formée entre la société SODILECK et la société FINANCIERE DE LA PENFELD et jugera mal fondée la demande d'ordonner à M. [W] [N] et à la société FINANCIERE DE LA PENFELD la réitération de la cession des 208 actions de la société JAMPI détenues par la société FINANCIERE DE LA PENFELD au profit de la société SODILECK. Sur les dépens Les dépens étant à la charge de celui qui succombe, la société SODILECK supportera les entiers dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour assurer leur défense, la société FINANCIERE DE LA PENFELD et M. [W] [N] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, demandent de condamner la société SODILECK à leur régler une somme de 10 000 euros, le tribunal condamnera la société SODILECK à régler 5 000 euros à la société FINANCIERE DE LA PENFELD et 5 000 € à M. [W] [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant, par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe, à la date communiquée aux parties à l'issue des débats, après avoir délibéré conformément à la loi, * Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société FINANCERE DE LA PENFELD et M. [W] [N] au titre du principe de non-cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle et juge recevable l'action intentée par la société SODILECK à leur encontre ; * Juge que M. [W] [N] est dépourvu de qualité à défendre et déclare donc irrecevable l'action intentée par la société SODILECK à l'encontre de M. [W] [N]. * Juge que la société SODILECK est dépourvue d'i