Tribunal de commerce de Brest, 19 février 2025, n° 2024003846

DISCUSSION : Sur l'appel des assureurs à l'expertise : La société GENERALI IARD, es qualité d'assureur de la société SOARES MANUEL a pu constater, lors du premier accedit, que les assureurs des sociétés YAM'S TRAITEMENT et SECOBA n'étaient pas parties aux opérations d'expertises. Elle sollicite l'intervention des sociétés GROUPAMA et QBE EUROPE SA/NV à l'expertise. Les sociétés YAM'S TRAITEMENT et SECOBA participant aux opérations d'expertise, sont susceptibles d'avoir à répondre des désordres allégués, leur assureur respectif la société GROUPAMA et la société QBE EUROPE SA/NV, doivent participer à l'expertise judiciaire en cours afin de faire valoir leurs droits. La société GENERALI IARD justifie d'un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise judiciaire en cours soient rendues communes et opposables aux sociétés GROUPAMA et QBE EUROPE SA/NV. Sur les dépens : La présente ordonnance dessaisit le juge des référés, Nous devons statuer sur les dépens. Nous ordonnerons aux parties de conserver leurs dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance en premier ressort et réputée contradictoire, prononcée en audience publique après avoir délibéré conformément à la loi, * Tous droits et moyens des sociétés GROUPAMA et QBE EUROPE SA/NV réservés quant au fond. * Déclarons communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [M] par ordonnance du 23 février 2024 (RG 2024000442) à la société GROUPAMA, assureur de la société YAM'S TRAITEMENT et à la société QBE EUROPE SA/NV assureur de la société SECOBA. DISPOSITIF : * Ordonnons aux parties de conserver leurs dépens. * Liquidons au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 73.88 € T.T.C. Le greffier.