Tribunal de commerce de Brest, 19 février 2025, n° 2024003912

DISCUSSION : Sur la demande d'expertise : La société [E] à l'appui de sa demande apporte le rapport d'expertise amiable de son assureur à laquelle la société 29 COURTAGE AUTO GARAGE BERVAS était présente. Le véhicule a fait l'objet d'une panne moteur après 5 mois d'utilisation et Nous relevons qu'il est sous garantie contractuelle. L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépen […] tés. Fixons à quatre mille euros (4 000 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert sauf à compléter par la requête de l'Expert. Ordonnons la consignation au greffe de notre tribunal par la société [E]. Disons qu'en cas de refus ou de défaut de consignation à la date du 21 mars 2025, la désignation de l'Expert sera caduque et privée de tout effet conformément aux dispositions de l'article 271 du Code de Procédure Civile. Disons que l'Expert établira un devis estimatif de sa mission qui sera adressé à M. [W] et aux parties. Disons que l'Expert déposera son rapport au greffe pour le 1 er septembre 2025, sauf demande de prorogation de délai motivée par voie de requête de l'Expert. Disons que le dépôt par l'Expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d'en établir la réception en les avisant de ce qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour faire part à l'Expert et au juge chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur la demande de rémunération. DISPOSITIF : Ordonnons aux parties de conserver leurs frais et dépens. Liquidons au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 73.88 € TTC. Le greffier.