Tribunal de commerce de Brest, 7 novembre 2025, n° 2025000823

Juridiction: Tribunal de commerce de Brest
Chambre ou formation: EVOCATION
Date: 7 novembre 2025
Numéro: 2025000823

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Redevances de greffe e 57,23 € T.T.C. DONT TVA 9,54 € Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Par courrier adressé au tribunal Maître [Q] [L] - [K] expose que le protocole a été exécuté et qu'ainsi la Société SIMEC INGENIERIE GENERALE (SARL) se désiste de l'instance et de l'action). Maître [U] déclare que la Société LIDL accepte le désistement, Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse, Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais. Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 07/11/2

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.