Tribunal de commerce de Brest, 7 novembre 2025, n° 2025002412

DISCUSSION : Sur la recevabilité : L'assignation a été délivrée à la société OTANTIK KEBAB à son siège social déclaré. En l'absence de représentant légal identifiable sur place, le commissaire de justice a établi un procèsverbal de recherches en date du 22 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Ce mode de signification permet au tribunal de statuer valablement. En conséquence, la procédure est régulière et le jugement sera réputé contradictoire. […] (pièce 5) que ce taux est celui prévu par le contrat de prêt et fera droit à la demande à compter de la date d'assignation du 22 juillet 2025. La BPGO réclame la condamnation de la SAS OTANTIK KEBAB d'intérêts au titre du prêt SOCAMA au taux contractuel majoré de 4,11 % du 27 juillet 2025. Le tribunal constate (pièce 6 taux à 1,11 % majoré de 3 points pour retard) que ce taux est celui prévu par le contrat de prêt et fera droit la demande à compter de la date d'assignation du 22 juillet 2025. Sur les frais irrépétibles : La BPGO ayant été contrainte de recourir à la voie judiciaire pour obtenir le règlement des sommes dues, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. Le tribunal décidera qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de la somme de 2.000 €. Sur les dépens : Les dépens étant à la charge de la partie qui succombe, la SAS OTANTIK KEBAB supportera les entiers dépens, avec distraction au profit de la SARL LEXOMNIA, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée à l'issue de l'audience, après avoir délibéré conformément à la loi, * Reçoit la demande de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST. * Condamne la SAS OTANTIK KEBAB à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST : * La somme de 1.215,80 € au titre du solde débiteur du compte courant, assortie du paiement des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement. * La somme de 27.215,20 € au titre du prêt garanti par l'État (PGE), assortie du paiement des intérêts au taux contractuel de 0,73 % à compter du 22 juillet 2025 et jusq