Tribunal de commerce de Quimper, 19 décembre 2025, n° 2024003843

SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le tribunal a examiné les pièces versées aux dossiers, que la très grande majorité des pièces en question sont des copies d'échanges par mails, copies d'écran de SMS, de références à des engagements oraux, sans aucune formalités légales, le tribunal constate que les parties ont des relations de longues date ; Attendu que le tribunal constate que les parties étaient en accord sur la date de libération des locaux fixée initialement au 15 mai, puis fixée au 30 mai 2 […] u taux légal à compter de la mise en demeure au 10 juin 2024 et capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil. Sur la demande reconventionnelle de la société [C] & CIE : Attendu que la société [C] & CIE fait part d'une facture d'entretien des locaux réalisé par ses soins, suivant des habitudes passées, et qui auraient dû être refacturée au bailleur, qu'elle produit la facture, mais n'apporte pas la preuve que celle-ci n'a pas déjà été payée par la SCI DE TREOUZON, le tribunal déboutera la société [C]& CIE de sa demande reconventionnelle de paiement de cette facture d'un montant de 1.497,60 € TTC. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que les éléments versés aux dossiers montrent des responsabilités partagés des parties engagées ; le tribunal déboutera les parties de leurs demande respectives concernant l'application de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera aux entiers dépens de cette procédure la société [C], en ceux compris le paiement du procès verbal de constat de maître [X] du 22 mai 2024, pour la somme de 372,19 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi : CONDAMNE la société [C] à payer à la SCI DE TREOUZON la somme de 20.328,72 € et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au 10 juin 2024 et capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil. DEBOUTE la société [C] de sa demande de paiement par la SCI DE TREOUZON de la facture s'élevant à la somme de 1.497,60 € TTC. DEBOUTE la SCI DE TREOUZON et la société [C] & CIE de leurs demandes respectives en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la société [C] & CIE aux entiers dépe