Tribunal de commerce de Quimper, 27 mars 2026, n° 2021003287

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose : "l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu'elle se désistait de sa demande en raison d'un accord survenu entre les parties ; Que la partie défenderesse a accepté le désistement ; Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action ; Attendu qu'à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'action et accessoirement de l'instance, ainsi que le dessaisissement du tribunal par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse dans la cause EURL OCEANIA SAILING contre SARL KAIROS ; DISONS qu'en l'absence de griefs nouveaux, la reprise de la procédure est impossible ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens, liquidés pour la présente ordonnance à la somme de 22,83 euros à la charge du demandeur ; Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique d'instruction du tribunal de commerce de Quimper, du 27/03/2026. Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 003287 Le Greffier, Le Président.