Tribunal de commerce de Quimper, 4 avril 2025, n° 2025000124

Sur ce, le Tribunal, Vu les dispositions de l'article L626-9 du Code de Commerce, Vu le projet de plan décrit ci-dessus, Vu l'avis du Mandataire Judiciaire, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions, Attendu que ce plan permet un apurement du passif de l'entreprise dans des conditions prévisionnelles crédibles ; Que les créanciers individuellement consultés ont exprimé majoritairement leur accord ; Qu'en l'état de la cause, ce plan répond aux préoccupations du législateur en ce qu'il préserve l'unité économique constituée par ladite entreprise ; Qu'il est donc opportun d'arrêter le plan proposé en ces termes sauf à dire que la SAS PRO BIO TERRE, devenue CHLORO TERRE, devra effectuer des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, ARRETE purement et simplement le plan d'apurement présenté par le débiteur, tel que décrit ci-dessus ; DIT que la créance superprivilégiée sera réglée selon un accord d'étalement convenu avec le CGEA de [Localité 1] DIT que les créances inférieures à 500 € seront réglées à l'homologation du plan DIT que les créances seront réglées à 100 % sur 10 ans selon progressivité DIT que les créanciers refusant le plan seront réglés à 100 % sur 10 ans DIT que les contrats de crédit-baux seront poursuivis DIT que la première échéance sera exigible un an après la da