Tribunal de commerce de Quimper, 22 mai 2025, n° 2025001158
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Quimper
- Chambre ou formation
- DELIBERE REFERES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
- Date
- 22 mai 2025
- Numéro
- 2025001158
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DES REFERES Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de monsieur [Q] telle qu'elle se trouve exprimée dans son exploit introductif d'instance, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés sur le fond, ainsi que les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
DISPOSITIF : Déclarons communes et opposables à la SELARL AJ & ASSOCIES, administrateur judiciaire de la société SIECMI et à la SELARL FIDES, mandataire judiciaire de la société SIECMI, les ordonnances rendues par le juge des référés de ce tribunal, les 6 juillet 2023 (affaire 2023002028 [Q] [G] C/ SAS SIECMI) et 10 janvier 2024 (affaire 2023004219 SAS SIECMI C/ Société RAYMARINE, ayant désigné monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 4], en qualité d'expert ; Disons que SELARL AJ & ASSOCIES, administrateur judiciaire de la société SIECMI et la SELARL FIDES, mandataire judiciaire de la société SIECMI, seront tenues d'intervenir aux opérations d'expertise de monsieur [H] [B] ; Réservons les dépens lesquels co
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.