Tribunal de commerce de Quimper, 12 février 2026, n° 2025006721

Sur cette assignation, la partie demanderesse indique avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance et de son action. La partie défenderesse ne s'y oppose pas. SUR QUOI LE SOUSSIGNE, JUGE DES REFERES Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose : « l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement » ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu'elle se désistait de sa demande en raison d'un accord intervenu entre les parties. Que la partie défenderesse ne s'y est pas opposée. Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action ; Attendu qu'à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Vu les dispositions des articles 385, et 394 à 399 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'action et accessoirement de l'instance, ainsi que le dessaisissement du juge des référés par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse dans la cause SAS CAP CAVAL MARINE contre [Q] [N] ; DISONS qu'en l'absence de griefs nouveaux, la reprise de la procédure est impossible ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens, liquidés pour la présente ordonnance à la somme de 38,65 euros à la charge du demandeur ; Ainsi jugé et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de QUIMPER du 12 février 2026. Numéro d'inscription au répertoire général : 2025006721 Le Greffier.