Tribunal de commerce de Quimper, 12 février 2026, n° 2026000601

Sur ce, le tribunal Madame Le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant : Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce ; Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Qu'il établit que l'entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible ; Que l'entreprise comprend emploie 6 salariés ; Qu'ainsi, conformément à l'article D.641-10 du code de commerce, les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ; Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal conformément aux articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal à l'égard de : KER (SARL) [Adresse 2] Activité : Le montage de cloisons sèches à base de plâtre ; La pose de plaques de plâtre. -Travaux d'installation électrique, plomberie ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025 ; Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : J