Tribunal de commerce de Nîmes, 26 novembre 2025, n° 2014F00133

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [L] en la personne de Me [P] [C], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, il subsiste à ce jour un actif immobilier,dont la réalisation demeure envisagée en vue d'une éventuelle clôture pour extinction du passif. Une négociation est en cours avec le débiteur en vue du règlement intégral du passif, et par conséquent, d'éviter toute mesure de saisie portant sur ledit bien immobilier. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL ETUDE [L] en la personne de Me [P] [C], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [Q] [K], exerçant une activité de Boulangerie pâtisserie viennoiserie alimentation générale à [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 490 051 588 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au p