Tribunal de commerce de Nîmes, 23 avril 2025, n° 2021F00159

Juridiction
Tribunal de commerce de Nîmes
Date
23 avril 2025
Numéro
2021F00159

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL CAMBON, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une procédure est en cours. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL CAMBON, Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL ETUDES MONTAGES INDUSTRIELS - EMI, exerçant une activité de le montage industriel conception d'ouvrages bureau d'études ingénierie recherche en matière de protection de l'environnement. à [Adresse 3] [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 410 143 408 ; DIT et JUGE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.