Tribunal de commerce de Nîmes, 7 janvier 2026, n° 2024F01339
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nîmes
- Date
- 7 janvier 2026
- Numéro
- 2024F01339
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [F], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, la procédure est liée à la SAS PCS SOLAIRE et ses extensions. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [F], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL VAL BAT, exerçant une activité de Electricité, Installation d'équipements de chauffage et de climatisation, de sanitaire travaux de bâtiment, travaux de gros oeuvre. à [Adresse 4] [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 814 026 860
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.