Tribunal de commerce de Nîmes, 6 janvier 2026, n° 2021J00180

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [F] [I] , domicilié [Adresse 7] (France) Pour lequel domicile est élu au Cabinet de la SELARL CSM2, avocat, Membre de l'AARPI dénommée ERGA OMNES, agissant par Jean-Marie CHABAUD, avocat au Barreau de Nîmes, y demeurant [Adresse 8], laquelle se constitue à charge d'occuper et occupera pour eux sur la présente assignation et ses suites s'il y lieu. A assigné le 6 mai 2021, La société EMINENCE, Société par actions simplifiée au capital de 22 233 712,20 € i […] cause * Débouter Monsieur [F] [I] de l'ensemble de ses demandes ; * Condamner Monsieur [F] [I] à payer à la société Eminence la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Attendu que par jugement du 8 avril 2025 Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement ; Vu les articles 100 et 444 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats ; A ordonné réouverture des débats et renvoyé la cause et les parties par-devant le Tribunal de Commerce, En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et signé un protocole transactionnel dont elles sollicitent l'homologation. Au vu de cet accord, le Tribunal homologue le protocole signé le 17 octobre 2025 entre toutes les parties à l'instance. Les parties conviennent en outre de se désister mutuellement de leur instance et de leur action. Il convient de prendre acte de ces désistements d'instance et d'action qui, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article 2052 du Code Civil, Vu le protocole transactionnel signé le 17/10/2025, HOMOLOGUE le protocole transactionnel signé le 17 octobre 2025 relatif à l'instance ouverte sous le numéro 2021J00180, DONNE ACTE à Monsieur [I] [F] de son désistement d'instance et d'action, DIT QUE ce désistement emporte extinction de l'instance et de l'action, DONNE ACTE aux sociétés EMINENCE, BOXER HOLDING et DELTA TEXTILE France de leurs désistements réciproques d'instance et d'action, DIT QUE leu