Tribunal de commerce de Nîmes, 30 avril 2025, n° 2022F00156

Juridiction
Tribunal de commerce de Nîmes
Date
30 avril 2025
Numéro
2022F00156

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [A] [P], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, un contentieux est en cours à l'encontre des dirigeants. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [A] [P], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL KME NIM ECHAFAUDAGES, exerçant une activité de Montage démontage location vente d'échafaudages. à [Adresse 4] [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 823 900 691 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.