Tribunal de commerce de Nîmes, 7 janvier 2026, n° 2024F01653

Attendu que Monsieur [I] [F] est Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 407 986 652 pour l'activité de Paysagiste exploitation forestière vente de bois de chauffage depuis le 01/01/2001. Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [I] [F] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] demeurant [Adresse 1], a comparu en Chambre du Conseil le 10/12/2025, à la suite de plusieurs renvois d'audience. Attendu qu'au jour de l'audience, la créance s'élèverait à la somme de 29615.85 […] de cet unique créancier, Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Le débiteur est d'accord pour l'ouverture d'une procédure collective. Il déclare réaliser environ 40K€ de chiffre d'affaires. Que le créancier sur l'audience, reconnaît une réduction sensible du montant de la créance, objet de la présente assignation, mais précise qu'à nouveau, les cotisations courantes ne sont pas honorées. Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, [U] la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; A l'égard de : Monsieur [I]