Tribunal de commerce de Nîmes, 21 janvier 2026, n° 2026F00055

Sur ce, En chambre du conseil, Mme [O] [J] a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la SNC JEM dont elle est associée se trouvant elle-même en état de cessation des paiements, Qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que Mme [O] [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, la SNC JEM dont il est associé faisant actuellement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par décision de ce tribunal en date du 21/01/2026, Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ; il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant sur le patrimoine personnel et professionnel à l'égard de Mme [O] [J], conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Constate l'état de cessation des paiements, Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce ; OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux art