Tribunal de commerce de Nîmes, 6 janvier 2026, n° 2024J00033

SUR CE : En exécution de l'arrêt prononcé le 03/10/2025, le Tribunal de commerce de NIMES, se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER. En application de l'article 82 du CPC, le dossier sera transmis par le Greffe du Tribunal de Commerce à la juridiction désignée à savoir le Tribunal Judiciaire de Montpellier. Que l'équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Les dépens sont à la charge de la SARL 6 ième [Localité 1] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de NIMES en date du 03/10/2025, Se déclare incompétent, Renvoie la cause et les parties par-devant le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER, Ordonne au Greffier de la juridiction, de transmettre le dossier de l'affaire accompagné d'une copie de la présente décision, à la juridiction désignée, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusio