Tribunal de commerce de Nîmes, 4 février 2026, n° 2025F02060

Attendu que Monsieur [X] [P] exerce en qualité d'entrepreneur individuel depuis le 01/03/2013 pour l'activité d'entretien et réparation d'autres véhicules automobiles. Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [X] [P] né le [Date naissance 1] à [Localité 2], demeurant [Adresse 5], n'a pas comparu en chambre du conseil le 14/01/2026, seul a été entendu le conseil du demandeur en la personne de Me [W]. Que l'assignation délivrée par Maître [H] Commissaire de justice à [Localité 3], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 08/12/2025. En Chambre du Conseil, il ressort des débats et des pièces versées : * Que la créance s'élève à la somme de 14.224,19 euros, * Qu'elle résulte de factures impayées, * Que malgré une ordonnance d'injonction de payer rendue au mois de juin 2025, * Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation et uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur , et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : l'article L.526-22 du Code de Commerce, l'article L711-1 du Code de la Consommation ; les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : l'article L.526-22 du Code de Commerce, l'article L711-1 du Code de la Consommation ; les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; les artic