Tribunal de commerce de Nîmes, 5 février 2025, n° 2024R00084

* SUR CE * In limine litis : Notre compétence Le juge des référés, juge de l'urgence et de l'évidence, n'a pas pour mission d'interpréter d'espèce, des clauses attributives de compétence, sauf s'il s'agit de déterminer sa propre compétence pour régler le litige qui lui est soumis. En application de l'article L 721-3 du code du commerce qui précise : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisan, entre établissements de c […] ur les raisons évoquées précédemment, à savoir des problèmes secondaires qui ne prouvent pas une impossibilité d'utilisation, il n'y a pas lieu à expertise puisque les faits ne sont pas très graves et que le loueur en vertu du contrat de location est tenu de les assumer si on l'en informe. Au vu des éléments précédents, il est d'équité de mettre les dépens à la charge de la SAS SOCCER INSIDE ainsi qu'un article 700 à hauteur de 2500.00€. Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire et qu'aucun élément ne nous permet d'y déroger. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, contradictoire Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 48 et 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 699 et 700 du Code de procédure civile, RECEVONS La SAS LOCFITNESS en ses demandes, fins et écritures. DISPOSITIF : DECLARONS compétent le Tribunal de commerce de Nîmes y compris en la forme des référés. CONDAMNONS la SAS SOCCER INSIDE à payer à titre de provision à la SAS LOCFITNESS la somme provisionnelle de 82.869,60€ outre intérêts à compter de la sommation de payer en date du 02 avril 2024. N'ACCORDONS pas de délai de paiement à la SAS SOCCER INSIDE. DISONS n'y avoir lieu à expertise. RAPPELONS le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision. REJETONS toutes autres demandes, fins et conclusions contraires. CONDAMNONS la SAS SOCCER INSIDE aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile. La présente d