Tribunal de commerce de Nîmes, 22 janvier 2025, n° 2025F00085

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 866 268 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 597 708 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 5 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la société dont les marchés sont exclusivement en Afrique (Guinée, Mali), connait une forte concurrence de sociétés étrangères et une instabilité politique dans certains pays, Qu'elle a perdu un gros marché et n'a plus de trésorerie, Que de plus les salariés ne sont plus payés depuis deux mois ; que cette situation particulièrement difficile et délicate ne peut perdurer ; qu'il y a urgence à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL ERAI EXPORT [Adresse 1] FIXE au 22/07/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur MARUEJOL Jacques en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire INVITE le cas échéant, le c