Tribunal de commerce de Nîmes, 19 novembre 2025, n° 2025F00275
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nîmes
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025F00275
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Q] [Z], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, par jugement du 08/04/2025, la SAS VAOLO a été condamnée par le Conseil des Prudh'ommes de [Localité 1]. Le mandataire doit effectuer les démarches pour la prise en charge par les AGS. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Q] [Z], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS VAOLO. exerçant une activité de Developpement TI et plateforme technologique collaborative numerique. fournir des services en TI. à [Adresse 4] [Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 904 968 880 ; DIT et JUGE, que la clôture de la l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.