Tribunal de commerce de Nîmes, 23 avril 2025, n° 2025F00454

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE * URSSAF - [Localité 1] 2025F454 Procédure 2025RJ198 [Adresse 1] [Adresse 1] DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir Monsieur [N] [U] ЕТ - SAS SOGEBAT [Adresse 2] [Adresse 2] DÉFENDERESSE - non comparante Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23 avril 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, s […] la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 78 111 € au titre de cotisations impayées dont 13 700 € au titre des cotisations salariales. Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuse notamment signification de contrainte, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF, Que la créance privilégiée est certaine, liquide et exigible, Que la société fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité à compter du 8 octobre 2022 et d'une radiation d'office en date du 25/03/2023, Que tenant l'ensemble de ces éléments la liquidation judiciaire s'impose, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS SOGEBAT [Adresse 2] FIXE au 23/10/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur JULLIAN Fabien en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ demeurant [Adresse 4] en qualité de