Tribunal de commerce de Nîmes, 25 juin 2025, n° 2025F00830

: Madame Laure-Anne PENCHINAT En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F830 Procédure 2025RJ323 ENTRE * I'URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDERESSE - représenté par mandataire avec pouvoir Madame [B] [K] pour l'URSSAF - ЕТ - La SARL LE BEFORE [Adresse 2] DÉFENDERESSE - non comparante Délibéré rendu ce jour 25/06/2025 par mise à disposition au greffe. Par exploit d'huissier en date du 16/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné la […] au de situation en date du 10/06/2025 la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 12 717.25 € au titre de cotisations et majorations de retard impayées dont 5953.16 € au titre de cotisations salariales, Que toutes les démarches amiables ou forcées sont demeures infructueuses notamment plusieurs contraintes suivies de commandements de payer, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la créance privilégiée de l'URSSAF est certaine liquide et exigibles, Que la société débitrice dont le dernier versement remonte au mois de janvier 2024, ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARLLE BEFORE [Adresse 2] FIXE au 25/12/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur DEJARDIN Armand, en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 4] en qualité de liquidateur judi