Tribunal de commerce de Nîmes, 23 avril 2025, n° 2025F00458

Attendu que la SAS 3X-INVEST est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 16/07/2018, sous le numéro 841 107 238 pour l'activité d'étude, la conception, la réalisation, le suivi, l'aménagement et l'agencement de magasin, d'espace commercial. Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [J] [R] [W] né le [Date naissance 1] à [Localité 5] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS 3X-INVEST n'a pas comparu en chambre du conseil le 09/04/2 […] nfructueuses, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que toutes les démarches, procédures ou voies d'exécutions faites auprès de la société débitrice sont demeurées vaines, notamment saisies attributions au motif compte bancaire créditeur non identifié ou absence de compte bancaire créditeur, Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF et ne comparaît pas à l'audience ; qu'à l'adresse du siège social aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte ni à son établissement, Que cette dernière a cessé son activité à compter du 23/01/2023 et fait l'objet d'une radiation d'office au 14/05/2024. Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS [Adresse 4]-INVEST [Adresse 5] FIXE au 23/10/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [E] [K] [C] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE [U] représentée par Me [S] [