Tribunal de commerce de Nîmes, 2 avril 2025, n° 2025F00514

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 1 112 687 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires en 2024 de l'ordre de 4 188 029 Euros est supérieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 13 salariés. En chambre du conseil, Monsieur [J] assisté de son conseil revient sur sa demande d […] subit depuis trois ans une chute significative de son chiffre d'affaires, Que sur 2024 elle est passée en perte, Que la situation de la trésorerie actuelle ne permet pas de rembourser les dettes antérieures, Que la charge du PGE est trop lourde et qu'elle vient d'être confrontée au remboursement d'une créance URSSAF initialement contestée suite à un contrôle fiscal, Qu'elle présente un carnet de commande signé de l'ordre de 200 000 €, Que la société présente de réelles perspectives de redressement que les mesures de restructuration envisagées devraient permettre une diminution des charges salariales, Que le Ministère Public se joint à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS GROUPE ETS [J] - SGE [Adresse 1] FIXE au 02/10/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [F] [B] [Adresse 4] en qual