Tribunal de commerce de Nîmes, 23 avril 2025, n° 2025F00519

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F519 Procédure 2025RJ218 ENTRE * URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir Madame [X] [N] pour l'URSSAF - ЕТ - SAS BSM BATI [Adresse 2] Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23/04/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maî […] sations et majoration de retard, dont 4 765 € au titre des cotisations salariales, Que toutes les mesures de recouvrement sont demeurées infructueuses, notamment saisies attributions au motif absence de compte bancaire créditeur, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Qu'après règlement des taxations de mai à août 2024, la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 18 960.86 €, Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF et ne comparait pas à l'audience, bien que touchée par l'acte de signification, Que cette dernière a cessé son activité à compter du 3 mars 2025, de sorte que la liquidation judiciaire s'impose, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS BSM BATI [Adresse 4] FIXE au 23/10/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Madame [A] [Q] en qualité de juge commissaire et Monsieur [T] [K] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [J] [B] demeurant [Adre