Tribunal de commerce de Nîmes, 18 février 2026, n° 2025F01960

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [C], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une procédure de sanction à l'encontre des dirigeants est en cours. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu Maître [C], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS ECO AGRICULTURE, exerçant une activité de Soutien culture, travaux agricoles, viticoles, travaux forestiers. à [Adresse 4] [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 887 677 441 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 13