Tribunal de commerce de Nîmes, 23 avril 2025, n° 2025F00546

Attendu que la SAS NATUREMA est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 11/09/2020, sous le numéro 888 875 903 pour l'activité de commerce de gros, de détail, fourniture d'équipement, de biens, services, distribution cosmétiques ameublement. Attendu que dûment convoquée par acte extrajudiciaire Madame [U] [Y] née le [Date naissance 1] à [Localité 5] (POLOGNE), demeurant [Adresse 5], prise en qualité de représentante légale de la SAS NATUREMA, n'a pas comparu en chambre du conseil le 09/04/2025 […] de TVA 2022 et 2023 déposées sans paiement, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses notamment saisies administratives à tiers détenteurs et saisie vente ayant abouti à un PV de carence en date du 21/02/2024. En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans le dépôt et le paiement ses obligations fiscales et n'a effectué aucun versement suffisant en l'acquit de ces taxes et impôts dus, Que cette dernière ne comparait pas à l'audience bien touchée par l'acte et présente des comptes bancaires clos, Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible et demeure impayée à ce jour, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS NATUREMA [Adresse 6] FIXE au 23/10/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [X] [S] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [E] [K] demeuran