Tribunal de commerce de Nîmes, 16 avril 2025, n° 2025F00551

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 18 472 Euros avec son actif disponible qu'il est donc en état de cessations des paiements. Que son chiffre d'affaires en 2023 d'un montant de 41 665 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, [Localité 1] [A] expose que son activité liée […] 11/12/2024 et fait l'objet d'une radiation en date du 6 janvier 2025, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis »; il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel ; Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce ; CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux art