Tribunal de commerce de Nîmes, 21 mai 2025, n° 2025F00555

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F555 Procédure 2025RJ256 ENTRE * La SAS BAIE PLAST [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [X] Société d'avocats [K] - [Adresse 2] Maître [J] [O] - [Adresse 9] * La SARL MENUISERIES DU SUD [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu ce jour 21/05/2025 par mise à disposition au greffe. Par exploit d'huissier en date du 25/03/2025, La SAS BAIE PLAST a assigné La SARL […] STORES - VOLETS ROULANTS - REVÊTEMENTS liés au bâtiment. Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 5] [Localité 6], n'a pas comparu en chambre du conseil le 07/05/2025. Que l'assignation délivrée par Maître [V] Commissaire de justice à [Localité 7], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 25/03/2025. En Chambre du Conseil, il ressort des débats : * Que la créance s'élève à la somme de 7719.60 euros, * Qu'elle résulte de factures impayées et de frais et intérêts de retard, * Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL MENUISERIES DU SUD 602 [Adresse 6] [Localité 8] au 27/06/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [H] [N] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARLU [T] [M] prise en charge