Tribunal de commerce de Nîmes, 30 avril 2025, n° 2025F00663

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 789458 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de 0 Euros est inférieur à 3.000.000 Euros. L'entreprise emploierait 0 salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats ; Que la SAS DELY est une société HOLDING qui possède 2 filiales dont une a été liquidée, ce qui a provoqué un manque de dividende au profit de la holding, La société holding était caution de ses 2 filiales ainsi que ses 2 dirigeants, La banque CEPA a activé les cautions. Afin de protéger la société holding, les dirigeants sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, afin de proposer un plan d'apurement des dettes par voie de continuation. Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS DELY [Adresse 6] [Localité 3] FIXE au 01/11/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur DOROCQ Fabien en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Z] [M] demeurant [