Tribunal de commerce de Nîmes, 26 novembre 2025, n° 2014F00125

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, le dirigeant a été condamné au comblement du passif. L'exécution forcée se poursuit. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : EURL ASSISTANCE ETANCHEITE BATIMENT, exerçant une activité de Etanchéité à [Adresse 5], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 502 326 689 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 06/12/2026 CONVOQUE d'ores et déjà les