Tribunal de commerce de Nîmes, 11 juin 2025, n° 2025F00674

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, le passif doit être déposé, et la vente du fonds de commerce est en cours. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SASU MC, exerçant une activité de fonds de commerce d'alimentation générale, presse, journaux. à [Adresse 1] [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 841 890 791 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 22/07/2026 C