Tribunal de commerce de Nîmes, 4 juin 2025, n° 2025F00705

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé 2025F705 Procédure [Localité 1] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [G] [V] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - [Adresse 2] ЕТ - La SAS MARCHANDS DE BIENS VICTOR 1-3 [Adresse 3] [Localité 4] DÉFENDERESSE - non comparante Après quoi les magistrats sus […] infructueuses, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales, Qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes et impôts dus et ne se présente pas à l'audience pour soutenir sa défense, Que des saisies administratives à tiers détenteurs se sont révélés infructueuses au motif compte sans provision ou faiblement créditeur et qu'un engagement de saisie vente n'a pas abouti, Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible, Que l'URSSAF maintient sa demande et sollicite tenant l'âge avancé du dirigeant la liquidation judiciaire immédiate, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6] FIXE au 04/12/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [B] [F] en qualité de juge commissaire et Monsieur [N] [W] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [P] [