Tribunal de commerce de Nîmes, 28 mai 2025, n° 2025F00708

: Madame Laure-Anne PENCHINAT En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F708 Procédure 2025RJ289 ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [R] [M] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - БТ [Adresse 2] E I * [P] [H] I KES FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu ce jour 28/05/2025 par mise à dispo […] naissance 2] à [Localité 5], demeurant [Adresse 5], n'ont pas comparu en chambre du conseil le 14/05/2025. Que l'assignation délivrée par Maître [W] Commissaire de justice à [Localité 3], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 16/04/2025. En Chambre du Conseil, il ressort des débats : * Que la créance s'élève à la somme de 67.123,46 euros, * Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, * Que de 2022 à 2024, les déclarations de TVA n'ont pas fait l'objet de règlement, * Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, * Qu'un procès-verbal de carence a été dressé au mois de mars 2025. Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARLU DEPANFENETRES FRANCE [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 6] FIXE au 28/11/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Madame [V] [G] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARLU [Y] [U] pr