Tribunal de commerce de Nîmes, 22 mai 2025, n° 2025F00732

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 85114 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 31 360 Euros, est inférieur à 3 000 000 Euros. L'entreprise n'emploierait aucun salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Qu'un échéancier en cours avec l'URSSAF est parfaitement honoré, Des ventes sont en cours et des biens sont à vendre, Vu la baisse des taux, les banques sont plus favorables à l'octroi de prêts. Enfin, la dirigeante est motivée pour poursuivre son activité. Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, sur les patrimoines PERSONNEL et PROFESSIONNEL, l'entreprise individuelle n'ayant pas tenue de comptabilité distincte, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines PERSONNEL et PROFESSIONNEL, prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-