Tribunal de commerce de Nîmes, 4 juin 2025, n° 2025F00744

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 04/06/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé. Par exploit d'huissier en date du 14/04/2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisse […] e des majorations de retard, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment mises en demeures et plusieurs contraintes pour la première intervenir en janvier 2022, En Chambre du Conseil, il ressort des débats Que malgré des procédures d'exécution forcée, Mr [X] n'a effectué aucun règlement, Que ce dernier ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de redressement judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE MR [X] [G], [C] [T], prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les a