Tribunal de commerce de Nîmes, 28 mai 2025, n° 2025F00779

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 43 937 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 49 570 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, Madame [N] [F] déclare au Tribunal avoir créé sa société sous franchise de TVA, Qu'ayant dépassé le seuil de la franchise elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal de l'ordre de 35 000 €. Que sa trésorerie ne lui permet pas de faire face au règlement de cette somme de sorte que la liquidation judiciaire s'impose, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL HOME DECOR BY K [Adresse 1] FIXE au 01/09/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur JULLIAN Fabien en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire INVITE le cas échéant, le