Tribunal de commerce de Nîmes, 4 juin 2025, n° 2025F00808

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 258 805 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 1 242 747 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 5 salariés. En chambre du conseil, Mr [B] pour la SARL ISV SONORISATION déclare au tribunal avoir un contrat avec le Groupe BERTRAND qui lui permettait d'avoir un certain nombre de chantiers. Qu'un nouveau cahier des charges a modifié leurs rapports commerciaux, de sorte que des chantiers ont été perdus entrainant une baisse du chiffre d'affaires de 2023 à 2024 et des difficultés de trésorerie. Que les marges sont trop faibles, Qu'il entend se mettre sous la protection du Tribunal pour geler les dettes, restructurer l'entreprise, notamment l'arrêt d'un crédit bail, une diminution de la masse salariale, dans la perspective de trouver un repreneur, Que si les salariés sont soudés ces derniers restent inquiets d'autant qu'ils n'ont perçus que 70% des salaires du mois d'avril, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL ISV SONORISATION [Adresse 1] FIXE au 01/06/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur BARONI Julien en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [T] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire. INVITE le cas