Tribunal de commerce de Nîmes, 10 décembre 2025, n° 2025F01808

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 69 430 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 1 297 068 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié, En chambre du conseil, il ressort des débats : Que le bail du parc automobile a été résilié le 31/08/2025 pour cause de non paiement des loyers, Qu'en l'état la société ne peut plus exercer son activité ; Qu'elle n'a plus de trésorerie et de ne présente pas de perspective de redressement, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS ESPACE VO [Adresse 1] FIXE au 30/01/2025 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur LAUMESFELT Gilles en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [G] [T] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judicia