Tribunal de commerce de Nîmes, 12 novembre 2025, n° 2025J00372

Juridiction
Tribunal de commerce de Nîmes
Date
12 novembre 2025
Numéro
2025J00372

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que cette affaire a fait l'objet d'un enrôlement auprès de la présente juridiction, suite à la transmission par le Conseil de Prud'hommes de NIMES d'une décision rendue le 01/08/2025, se rendant incompétent au profit du Tribunal de Commerce de NIMES. Mais attendu que la décision prud'homale a été frappée d'appel et se trouve enregistrée devant la 5 ème chambre sociale de la Cour d'appel de NIMES, Dans ces conditions, le Tribunal de Commerce de NIMES, ne peut maintenir l'instance, qui doit être radiée du rôle de ce Tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NIMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire, Vu les dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile, Vu le Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de NIMES, le 01/08/2025, Vu l'acte d'appel enregistré devant la 5 ème chambre sociale – PH- de la Cour d'appel de NIMES, Déclare radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2025J372, Entre : Madame [E] épouse [T] [C] Et : SAS HOLDING LGJ, Maître [W] [G] mandataire liquidateur de la SAS HOLDING LGJ, Centre de Gestion et d'Etude AGS de [Localité 2], Dit n'y avoir lieu à dépens. La présente décisi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.