Tribunal de commerce de Nîmes, 26 février 2025, n° 2025R00009

FAITS ET PRETENTIONS La société TPGS a acquis, le 9 novembre 2022 de la société OCCIAUTO, un véhicule de marque MERCEDES, de type SPRINTER, de 2002 et 197 000 kilomètres pour son activité professionnelle. La société OCCIAUTO lui a remis un procès-verbal de contrôle technique du 6 septembre 2022 portant avis défavorable mais régularisé par un procès-verbal du 3 novembre 2022 portant avis favorable et mentionnant des défaillances mineures. Mais le 3 avril 2024, soit moins de deux ans et 15 000 kil […] rigine des désordres et malfaçons ; * Décrire le principe des travaux de réparation nécessaires et leur chiffrage, * Dire s'il s'agit d'un vice caché ; * Donner toute information utile à la solution du litige et permettant de voir imputer les responsabilités dans l'état actuel du véhicule, * Faire état des doléances des parties, dont notamment troubles de jouissance pour la requérante, * Proposer une évaluation du préjudice subi par la société TPGS, * Donner tout élément permettant de faire les comptes entre les parties ; * Emettre tout avis entrant dans le cadre de la présente mission ; * Et plus largement conférer à l'expert tous pouvoirs à l'effet de mener à bien sa mission; * Remettre aux parties un pré-rapport et les inviter à formuler leurs observations sous forme de dires et y répondre ; * Remettre le rapport définitif sous deux mois maximums. * DIRE qu'en cas de difficulté, il y aura lieu d'en référer à Monsieur le Président ; * En ce qui concerne la provision pour dommages et intérêts, elle ne pourra être chiffrée qu'après expertise. * Qu'il n'y a lieu à référé sur ce point. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de NÎMES STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu les dispositions des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile. RECEVONS la Société TPGS en ses demandes, fins et écritures DESIGNONS Monsieur [P] [H] [A] demeurant [Adresse 5] à [Localité 4] – Tél [XXXXXXXX01]- Mail : [Courriel 1] avec la mission suivante : * Convoquer les parties ; * Se voir remettre tout document et information utile à la solution du litige ; * Décrire l'état actuel du véhicule ; * Décrire les désordres et malfaçons affectant ce dern