Tribunal de commerce de Nîmes, 30 avril 2025, n° 2025R00012

FAITS ET PROCEDURES : La société OBJECTIF COIFFURE, devenue CSP LOGISTICS est une filiale du Groupe CSP, entreprise occitane spécialisée dans la distribution de produits professionnels capillaires et esthétiques à destination d'une clientèle de coiffeurs, d'esthéticiens et de particuliers. Elle-même détenue par la société PROVALLIANCE, leader européen des réseaux de salons de coiffure. Le Groupe CSP est à la fois une centrale d'achat basée dans le Gard et un grossiste, à travers CSP LOGISTICS, d […] endrait à condamner une deuxième fois la société K18 INC. pour les mêmes faits. En la condamnant pour chaque infraction constatée, cela revient à lui interdire de commercialiser ses produits auprès de SEPHORA et [I]. Le juge des référés considère qu'il n'a lieu à référé sur ce point. La société K18 INC. qui succombe supportera les entiers dépens ainsi qu'un article 700 à hauteur de 5000€. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement (article 514 du Code de procédure civile) sauf pour le juge des référés en application de l'article 1 514-1 alinéa 3 qui mentionne : « Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonna des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état » DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, contradictoire Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu les dispositions des articles 42,100, 700,835, 873 du Code de Procédure Civile. RECEVONS en ses demandes La société CSP LOGISTICS, fins et écritures. NOUS DECLARONS compétent pour juger de la demande présentée. INTERDISONS à la société K18 INC. sous astreinte provisoire de 1.000 euros par infraction constatée de livrer des marchandises en violation de la clause d'exclusivité et en particulier de livrer des marchandises aux sociétés SEPHORA et [I] en violation du Contrat de Distribution Exclusive signé le 15 ju