Tribunal de commerce de Toulouse, 26 mars 2025, n° 2020J00569

SUR CE, LE TRIBUNAL Suivant jugement du 10 mai 2022 prononçant la liquidation judiciaire de la société PIERRES ET MATERIAUX NATURELS et nommant comma mandataire liquidateur, la SELARL [E], représentée par Maître [K] [U], ce dernier intervient volontairement dans la cause. La société EVERBLUE ne s'y opposant pas, le tribunal donne acte à la SELARL [E] de son intervention en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PIERRES ET MATERIAUX NATURELS. La SAS EVERBLUE France a assigné en paieme […] pour l'année 2019 son avis d'imposition qui fait apparaitre des revenus à hauteur de 4 600 € annuel. A cela se rajoute 50% de la maison dont un avis de valeur est fourni à hauteur de 89 850 €, auquel il y a lieu de retenir l'emprunt restant pour un montant de 22 968,86 €. Le patrimoine net de cette maison pour Monsieur [P] [M] est donc de (89 850 – 22 968,86) / 2 soit 33 440,57 €. La situation de Monsieur [P] [M] fait donc apparaître son incapacité à faire face à son obligation. En vertu de l'article L332-1 du code de la consommation applicable à la date de la signature des actes d'engagements de caution, le tribunal prononcera la déchéance du droit de la société EVERBLUE à se prévaloir de l'acte de caution au titre d'une disproportion manifeste et avérée. Les parties succombant partiellement, le tribunal dira n'avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens, partagés par moitié, seront à la charge de la SAS EVERBLUE France et SELARL [K] [Z] JUDICIAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PIERRES ET MATERIAUX. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort, Reçoit en intervenant volontaire la SELARL [K] [U] [E] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PIERRES ET MATERIAUX NATUREL. Fixe la créance de la SAS EVERBLUE FRANCE au passif de la société PIERRES ET MATERIAUX NATURELS à la somme de 65 996,14 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure. Déboute la SAS EVERBLUE FRANCE du surplus de ces demandes. Dit n'avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens, partagés par moitié, à la charge de la SAS EVERBLUE France et SELARL [K] [Z] JUDICIAIR