Tribunal de commerce de Toulouse, 16 octobre 2025, n° 2025017455

SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - les termes de la requête de l'ancien liquidateur confirmant la nécessité de la reprise des opérations de liquidation judiciaire. Il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL FORMATION DE L'ORME conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-4 du code de commerce. L'actif du débiteur consistant en une somme d'argent, il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce. Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-7 et l'article R. 621-8 du code de commerce. Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce. Après en avoir délibéré. Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL FORMATION DE L'ORME [Adresse 1] SIREN : 892347618 Désigne : Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [U] [Y] Juge-commissaire : Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Jean-Luc GIRAUD Dit qu'il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplif