Tribunal de commerce de Toulouse, 3 juin 2025, n° 2022J00600

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande en indemnisation de la société SCOP UNISVERT: La société SCOP UNISVERT demande à Monsieur [R] de lui verser les sommes de 13 304,73 € à titre d'enrichissement injustifié, 4 770,50 € en réparation du préjudice financier de temps passé au titre de la procédure, 5 000 € au titre d'atteinte à l'intégrité et de notoriété de la société et 38 000 € à titre de perte de chance de bénéfice. Monsieur [R] fait valoir que la demande de la société SCOP UNISVERT à ce titre es […] OP UNISVERT à payer à Monsieur [E] [R] la somme de 17 000 € au titre de solde du prix de vente du fonds de commerce, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2017, date limite de paiement du prix du fonds de commerce fixée dans l'acte de vente. Sur la demande indemnitaire à titre de préjudice moral : Monsieur [E] [R] demande réparation à hauteur de 10 000 € en réparation du préjudice moral que lui aurait fait subir la société SCOP UNISVERT mais il n'apporte pas la preuve d'un préjudice certain. En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [E] [R] de sa demande à ce titre. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire valoir ses droits, Monsieur [E] [R] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la société SCOP UNISVERT à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. La société SCOP UNISVERT sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Se déclare incompétent quant à la demande de Monsieur [R], au titre de la communication sous astreinte des documents comptables et sociaux des trois derniers exercices de la société SCOP UNISVERT ; celle-ci relevant de la compétence de la commission d'arbitrage de la confédération générale des SCOP Se déclare incompétent quant à la demande au titre des demandes de la société SCOP UNISVERT, en paiement, par Monsieur [R], des sommes pour enrichissement injustifié, en réparation du préjudice financier de temps passé au titre de la procédure, au titre d'atteinte à l'intégrité et de no