Tribunal de commerce de Toulouse, 13 mars 2025, n° 2024001166

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire, * que l'exploitation de la SARL ROZARIO & [K] sur la période du 01/07/2024 au 31/12/2024 demeure déficitaire de 12 073 € mais dégage une CAF de 7 821 €, * que le prévisionnel sur 2025 envisage une CAF de 48 460 €, * que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, * que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois : * de prendre connaissance de la décision de la cour d'appel à intervenir le 9 avril 2025 relative à la résiliation du bail constaté le 21/05/2024, * d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure, * de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SARL ROZARIO & [K] au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SARL ROZARIO & [K]. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Renouvelle la période d'observation de la SARL ROZARIO & [K] [Adresse 1] pour une durée de six mois, soit jusqu'au 20/06/2025, en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise. Fixe au mardi 29/04/2025 à 11:30 la date à laquelle Monsieur [C] [R] [K], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en ch